Réponse

Document La mairie peut-elle joindre un autre questionnaire aux formulaires du recensement ?

Les termes de l'article 37 du décret du 5 juin 2003 prévoient que "Lors des enquêtes de recensement, seuls sont distribués aux personnes enquêtées les documents nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes désignées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du Conseil national de l'information statistique".
 
En conséquence, toute enquête d'initiative communale doit au préalable passer par les procédures du Cnis, Conseil national de l'information statistique, prévues par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et ses textes d'application et, s'il y a traitement de données individuelles directement ou indirectement nominatives (champ de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978), passer par les procédures de la Cnil, Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 
 Autrement dit, il n'y a pas d'impossibilité juridique pour une commune désireuse de faire une enquête liée à l'enquête de recensement, mais il lui faut recueillir un avis d'opportunité et un avis de conformité des instances compétentes et obtenir l'inscription au programme des enquêtes statistiques publiques publié au Journal officiel de la République française.
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